Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
JO du 10 juin 2021
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
NOR : ECOT2108851P
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/rapport/2999/1/1/ECOT2108851P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement à l'article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a pour objet la transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 - que les Etats membres ont jusqu'au 10 mai 2021 pour transposer - modifiant la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers.
La directive (UE) 2020/1504 porte sur les prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) 2020/1503, lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif. Jusqu'alors, les divergences de règles applicables aux prestataires de services de financement participatif entre les Etats membres empêchaient la mise en place d'un marché pour le financement participatif à l'échelle de l'Union, privant notamment les entrepreneurs exerçant leurs activités sur des marchés nationaux de petite taille d'un accès à ces services. Le règlement prévoit que les prestataires de services de financement participatif, une fois agréés par l'autorité compétente, pourront proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l'étendue de leur programme d'activité.
L'entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront douze mois, soit jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement participatif. En France, ce régime remplacera en grande partie les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devra donc être adoptée prochainement pour tirer toutes les conséquences du règlement et assurer la conformité du droit national au nouveau régime européen.
La directive (UE) 2020/1504 est venue compléter le règlement (UE) 2020/1504 en excluant les prestataires de services de financement participatif du champ d'application de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers, afin d'éviter une situation dans laquelle ils seraient subordonnés à l'obtention de multiples agréments au sein de l'Union européenne.
La présente ordonnance a pour objet unique la transposition de cette directive. Elle comprend deux articles.
L'article 1er ajoute, à l'article L. 531-2, les prestataires européens de services de financement participatif à la liste des opérateurs autorisés à fournir des services d'investissement tout en étant exemptés de la procédure d'agrément, laquelle est prévue à l'article L. 532-1 assurant l'application en droit national de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers.
L'article 2 prévoit les conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 10 novembre 2021.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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