Délibération n° 18/530 AC de l'Assemblée de Corse adoptant les propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements médicaux sur le continent
JO du 17 mars 2019
Délibération n° 18/530 AC de l'Assemblée de Corse adoptant les propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements médicaux sur le continent
NOR : CTRR1907934X
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/deliberation/2999/1/1/CTRR1907934X/jo/texte


Séance du 21 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI.
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI.
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI.
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI.
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI.
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI M. François ORLANDI à M. Antoine POLI.
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI.
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI.
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Véronique ARRIGHI M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET.
Mme Rosa PROSPERI à M. Jean-Guy TALAMONI.
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI.
Etait absent :
M. Jean-Louis DELPOUX.
L'Assemblée de Corse
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVe partie, et notamment les articles L. 4422-15 à L. 4422-17 ;
VU les articles R. 322-10 à R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale ;
VU la délibération n° 12/244 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2012 portant adoption du règlement des aides dans les secteurs de la santé et du social ;
VU la délibération n° 13/165 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2013 portant adoption du dispositif régional d'aide aux familles d'enfants corses hospitalisés sur le continent ;
VU la délibération n° 15/142 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juin 2015 adoptant des aménagements au dispositif régional d'aide aux familles d'enfants corses hospitalisés sur le continent ;
VU la délibération n° 16/208 AC de l'Assemblée de Corse du 30 septembre 2016 approuvant la stratégie relative à l'élaboration d'un plan de lutte contre la pauvreté et la précarité ;
VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant la stratégie relative à l'élaboration d'un Plan de lutte contre la précarité ;
VU la délibération n° 17/374 AC de l'Assemblée de Corse du 27 octobre 2017 portant sur l'amélioration et le renforcement du dispositif territorial d'aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent ;
VU la délibération n° 18/280 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la collectivité de Corse en matière de santé pour la période 2018-2021 ;
VU la délibération n° 18/361 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 portant adoption d'une motion relative à la demande de mise en œuvre d'une politique des transports pour améliorer la prise en charge des malades ;
VU le rapport du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse du 18 septembre 2018 intitulé « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales » ;
VU l'avis n° 2018-89 du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, en date du 19 décembre 2018 ;


SUR rapport du président du Conseil exécutif de Corse ;
SUR rapport de la commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé ;
SUR rapport conjoint de la commission des compétences législatives et règlementaires et de la commission des politiques de santé publique ;
APRÈS avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence dans des délais abrégés,


APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ


Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE des conclusions du rapport du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse du 18 septembre 2018 intitulé :
« Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales » ainsi que des 10 propositions qui y sont exposées.
ARTICLE 2 :
ADOPTE la stratégie proposée par le conseil exécutif de Corse, définie dans le rapport ci-joint et portant promotion des conditions de prise en charge en matière de déplacements médicaux sur le continent.
ARTICLE 3 :
PROPOSE, sur le fondement du I de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la modification de certaines dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale telles que présentées dans le rapport ci-joint.
ARTICLE 4 :
DEMANDE, en application du VI de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et aux termes de 6 mois à compter de l'adoption de la présente délibération, l'audition du représentant de l'Etat en Corse sur les suites que le Gouvernement entend réserver à sa proposition.
ARTICLE 5 :
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des organismes d'assurance maladie et mentionnées dans le rapport ci-joint.
ARTICLE 6 :
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des entreprises de transport assurant des obligations de service public et mentionnées dans le rapport ci-joint (1).
ARTICLE 7 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2018.

Le président de l'Assemblée de Corse,

J. Talamoni

(1) Le rapport est consultable au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

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