Délibération n° 2019-218 du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
JO du 13 octobre 2019
Délibération n° 2019-218 du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
NOR : CREE1928392X
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/deliberation/2019/9/26/CREE1928392X/jo/texte
Sommaire


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX commissaires.


1. Contexte


La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la maitrise d'ouvrage déléguée pour (ci-après « MOAD ») pour le raccordement des installations de production et de consommation en renvoyant ses modalités d'application à l'adoption d'un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 est désormais codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L. 342-8 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues » aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
De plus, l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 […]. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ».
Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».
La décision de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles figure la concertation.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.
La société Enedis (Enedis) a soumis le 29 mai 2019, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de contrat de mandat ainsi qu'une trame des cahiers des charges associées au contrat de mandat. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du comité des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité (CURDE).
Enedis a complété cet envoi le 18 septembre 2019 avec les cahiers de clauses techniques particulières (CCTP) nécessaires à la rédaction des cahiers des charges à annexer aux contrats de mandat. Ce nouvel envoi est accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du CURDE.


2. Description des projets soumis à l'approbation de la CRE


Les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis soumis à la CRE sont applicables aux producteurs et aux consommateurs. Ils se composent :


- du modèle de contrat de mandat et ses annexes ;
- du modèle de cahier des charges à établir à l'aide de la trame et des CCTP fournis.


Le contrat de mandat définit :


- les ouvrages Mandataire qui sont les ouvrages réalisés par le mandataire au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie faisant l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés définis à l'article D. 342-2-1 ;
- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;
- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de calcul des coûts ;
- les modalités de coordination entre Enedis et le mandataire ;
- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité.


Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement sont détaillées dans les CCTP annexés au contrat de mandat. Ces CCTP découlent des CCTP utilisés actuellement par Enedis pour la passation de ses propres marchés d'études et travaux dans une démarche cohérente afin d'assurer la qualité des travaux et le respect des exigences applicables aux réseaux publics de distribution. Le ou les CCTP applicables pour la mise en œuvre de la MOAD sont déterminés selon les spécificités du projet concerné. Ainsi, six (6) CCTP ont été établis par Enedis et devront intégrer sa documentation technique de référence.
Le contrat de mandat est annexé à la proposition de raccordement (PDR), puis joint à la convention de raccordement.


3. Consultation des acteurs


Enedis a organisé une consultation sur le projet de modèle de contrat de mandat et ses annexes qui s'est terminée le 6 mai 2019.
Un acteur a répondu à cette consultation. Les nombreuses évolutions proposées dans ce cadre permettent de clarifier le projet de modèle de contrat de mandat et ont été prises en compte par Enedis dans le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE.
Enedis a organisé une seconde consultation sur les CCTP nécessaires à la rédaction du modèle de cahiers des charges à annexer au contrat de mandat qui s'est terminée le 2 septembre 2019.
Aucun acteur n'a répondu à cette consultation.


4. Analyse de la CRE


La CRE a vérifié que les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges soumis par Enedis répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie et à sa délibération du 21 mars 2019 susmentionnée, qui portent sur :


- l'intégration des CCTP dans la documentation technique de référence (cf. paragraphe 4.1) ;
- les particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat (cf. paragraphe 4.2) ;
- le contenu a minima du modèle (cf. paragraphe 4.3) ;
- les modalités de calcul de la réfaction (cf. paragraphe 4.4) ;
- les modalités de couverture des coûts échoués (cf. paragraphe 4.5) ;
- les modalités de règlement en dehors de la réfaction (cf. paragraphe 4.6) ;
- l'encadrement de la responsabilité des parties (cf. paragraphe 4.7).


4.1. L'intégration des CCTP dans la documentation technique de référence d'Enedis


Conformément à la décision de la CRE du 7 avril 2004 précitée, les « projets [d'éléments de documentation technique de référence] doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs. Toute modification ou tout développement des référentiels techniques devra suivre le même processus de concertation ».
« Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité informent la CRE du résultat du processus de concertation qu'ils ont mené, en faisant notamment apparaître les opinions qu'ils ont recueillies. Ils notifient à la CRE, avant leur publication, le texte [de la documentation technique de référence] et de leurs évolutions ultérieures ».
Enedis a transmis lesdits CCTP à la CRE le 18 septembre 2019 en y joignant le rapport de concertation les concernant en vue de les intégrer dans sa documentation technique de référence.


4.2. Les particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat


Le préambule du modèle de contrat de mandat prévoit que « la mise en place de l'article L. 342-2 est soumise au régime juridique du mandat tel que défini aux articles 1984 et suivants du Code civil » en précisant toutefois que les « frais liés à ces travaux sont à la charge exclusive du Mandataire » et que le « Mandat est, quant à lui, exécuté à titre gratuit et sans indemnité de la part du Mandant envers le Mandataire ».
De plus, l'objet du contrat précise que le « mandant accepte de confier au mandataire l'exécution à ses frais et sous sa responsabilité des travaux ».
Le modèle de contrat revêt donc bien les caractéristiques visées par la délibération de la CRE du 21 mars 2019 concernant le détail des particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat.


4.3. Le contenu a minima du modèle


La CRE a considéré dans sa délibération du 21 mars 2019, que pour être conforme aux articles D. 342-2-2 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, que les modèles de contrats doivent contenir a minima les dispositions suivantes :


- la définition des ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat (cf. paragraphe 4.3.1) ;
- la spécification des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou qui ont été réalisées par le maître d'ouvrage et, dans ce cas, les modalités de leur paiement (cf. paragraphe 4.3.2) ;
- les modalités de coordination entre le demandeur et le gestionnaire de réseau public (cf. paragraphe 4.3.3) ;
- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau (cf. paragraphe 4.3.4) ;
- les exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des travaux de raccordement (cf. paragraphe 4.3.5) ;
- l'indication selon laquelle l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent ou non dans le cadre du contrat (cf. paragraphe 4.3.6) ;
- les entreprises agréées retenues pour réaliser les travaux de raccordement et, le cas échéant, les études (cf. paragraphe 4.3.7).


Enfin, la CRE constate que peu d'utilisateurs, et en particulier aucun consommateur, ont fait part d'observations, lors des consultations menées par Enedis. Ceci peut s'expliquer par la nouveauté du dispositif pour les consommateurs. La CRE considère cependant qu'Enedis devra mener rapidement, soit d'ici fin 2020, un premier retour d'expérience et proposer, le cas échéant, des adaptations.


4.3.1. Définition des ouvrages concernés parmi les ouvrages dédiés


Le modèle de contrat de mandat définit les ouvrages mandataire comme la partie des ouvrages dédiés réalisés par le mandataire au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ayant vocation à intégrer le réseau public de distribution.
Par ailleurs, le modèle de contrat de mandat définit les travaux mandataire comme l'ensemble des fournitures utilisées et des travaux exécutés par le mandataire sous maîtrise d'ouvrage déléguée de Enedis qui sont nécessaires à la réalisation des ouvrages mandataire en cas de recours à l'article L. 342-2 du code de l'énergie. Le contrat de mandat détaille les limites géographiques et fonctionnelles de ces travaux confiés au mandataire et de leur consistance au regard de la solution de raccordement.
Le modèle de contrat répond ainsi à la demande de la délibération de la CRE du 21 mars 2019 sur la définition des ouvrages concernés.


4.3.2. Réalisation et paiement des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation


Le contrat de mandat prévoit, au point 3.3.2.1, qui du mandant ou du mandataire, suivant les ouvrages concernés, a la charge des études préliminaires et des procédures de déclaration ou d'autorisation.
Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la spécification des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation.


4.3.3. Modalités de la coordination entre le mandant et le mandataire


Le contrat de mandat prévoit trois types de coordination entre le mandant et le mandataire :


- l'interface entre les ouvrages Mandataire et l'installation du demandeur (au point 4.1.4 du modèle de contrat de mandat) ;
- l'interface entre les ouvrages Mandataire et les ouvrages Enedis (au point 4.1.5 du modèle de contrat de mandat) ;
- la sécurité lors de la réalisations des ouvrages mandataire (au point 4.1.2 du modèle de contrat de mandat).


Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la définition des modalités de la coordination.


4.3.4. Pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau


Les contrôles exercés par le mandant pendant la phase travaux exécutés sous la responsabilité du mandataire sont encadrés par l'article 4.3. du modèle de contrat de mandat. Le point 5.1.2 dudit contrat prévoit que la facture établie par le mandant comprend notamment les coûts de réalisation des contrôles par le mandant comme le prévoit l'article D. 342-2-2 du code de l'énergie.
Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la définition des pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau.


4.3.5. Exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés


Les exigences techniques des ouvrages concernés sont détaillées dans les CCTP prévus en annexe 4 du modèle de contrat de mandat.
Elles correspondent aux exigences des CCTP utilisés actuellement par Enedis pour la passation de ses propres marchés d'études et travaux dans une démarche cohérente afin d'assurer la qualité des travaux et le respect des exigences applicables aux réseaux publics de distribution.
Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la spécification des exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés.


4.3.6. Etablissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées


Le modèle de contrat de de mandat prévoit que chacun, mandataire comme mandant sont en charge des études de réalisation, de l'obtention des autorisations administratives, des servitudes sur les propriétés privées traversées par ces ouvrages et du passage en domaine public pour les ouvrages qu'ils réalisent.
Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la spécification de l'établissement du tracé et de l'obtention des conventions amiables.


4.3.7. Définition des entreprises agréées pour réaliser les travaux et, le cas échéant, les études


Le contrat de mandat prévoit que la liste des entreprises agréées est fournie par le gestionnaire en annexe 5 répondant ainsi à l'article D. 324-2-3 du code de l'énergie qui impose au gestionnaire de communiquer la liste de ces entreprises pour les travaux en MOAD.
Ceci répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 21 mars 2019 sur la spécification des exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés.
Le modèle de contrat de mandat soumis à l'approbation de la CRE rassemble donc l'ensemble des éléments qui devaient y figurer conformément aux articles D. 342-2-2 et D. 342-2-3 de code de l'énergie et relevés dans la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée.


4.4. Les modalités de calcul de la réfaction


Le modèle de contrat de mandat prévoit au point 5.1.2 que le montant de la réfaction est calculé à partir du taux défini par l'arrêté du 30 novembre 2017 (3) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Selon les termes du modèle de contrat, le mandant verse au mandataire, à la suite des travaux, le montant de la réfaction, calculé sur le coût des travaux réellement payés, plafonné au montant de l'offre de raccordement de référence (ORR). L'ORR sera fournie par le gestionnaire de réseau au mandataire au plus tard à l'établissement du contrat de mandat.
Par ailleurs, le modèle de contrat de mandat soumis à l'approbation de la CRE prévoit effectivement que le mandataire est tenu de fournir les factures et les justificatifs de règlement, nécessaires au gestionnaire pour l'établissement du montant de la réfaction dont le mandant est redevable.
Le CRE estime que la répartition des coûts entre le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau découlant de ces modalités de calcul est conforme aux équilibres financiers définis à l'article D. 342-2-4 du code de l'énergie. Ces modalités permettent, en outre, de s'assurer que le montant de la réfaction est inférieur ou égal à celui prévu dans l'ORR conformément aux exigences prévues au même article.
En conséquence, la CRE considère que les modalités de calcul de la réfaction prévue par le modèle de contrat de mandat satisfont aux exigences prévues par l'article D. 342-2-4 du code de l'énergie et la délibération du 21 mars 2019.


4.5. Les modalités de couverture des coûts échoués liés au raccordement


Le modèle de contrat de mandat prévoit la couverture des coûts échoués au travers d'une garantie autonome à première demande ou d'une caution solidaire (au point 5.4 du modèle de contrat de mandat).
Cette modalité, déjà mise en œuvre en transport, permet de s'assurer que si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, ce dernier supporte, directement ou non, les coûts échoués liés au raccordement.
La CRE considère que ces dispositions sont conformes à l'article D. 342-2-5 du code de l'énergie qui prévoit que coûts échoués liés au raccordement sont supportés par le demandeur du raccordement s'il ne met pas en service son installation.


4.6. Les modalités de règlement en dehors de la réfaction


Compte tenu de la grande standardisation des matériels employés pour les réseaux de distribution gérés par Enedis, il ne lui est pas nécessaire de confier au mandataire l'achat de fournitures et prestations de maintenance au moment du raccordement.
En conséquence, le modèle de contrat de mandat ne prévoit aucune disposition relative à cet achat, contrairement à ce qui est prévu en transport. Il ne prévoit donc pas, non plus, leur règlement.


4.7. L'encadrement de la responsabilité des parties


Le point 4.4.2.2 du modèle de contrat de mandat détermine les modalités de réalisation de la réception par le mandant.
La CRE considère donc que le modèle satisfait aux exigences en la matière prévues dans sa délibération du 21 mars 2019.
En outre, le point 5.3 prévoit que « Le Mandataire a la responsabilité des Ouvrages Mandataire jusqu'à la réception par le Mandant conformément à l'article 4.4.3 » du modèle de contrat de mandat.
La CRE observe que les ouvrages mandataire font l'objet d'une réception sans réserve au sens de l'article D. 342-2-5 du code de l'énergie, lorsqu'ils « sont jugés conformes par le Mandant, et que les Essais Enedis sont concluants […] », en application du cas 1 du point 4.4.2.2 du modèle de contrat de mandat.
Par ailleurs, le point 5.3 du modèle de contrat de mandat énonce que « l'engagement de la responsabilité du Mandataire par le Mandant en cas de méconnaissance de ses obligations au titre du présent Contrat, le Mandataire est responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations ».
En conséquence, les effets de la réception sur la responsabilité du demandeur du raccordement sont conformes aux exigences de l'article D. 342-2-5 du code de l'énergie.


4.8. Le choix d'Enedis de lier études et travaux


Lors de la consultation sur le projet de modèle de contrat de mandat, le seul acteur ayant répondu, a indiqué qu'il aurait souhaité que le contrat de mandat permette une répartition négociable des tâches et non fixée.
La CRE relève qu'Enedis a fait le choix d'imposer à l'utilisateur d'effectuer, dès lors qu'il passe en MOAD, les études de réalisation liées les travaux Mandataires dans le projet de contrat de mandat.
La CRE considère que cette démarche est acceptable et qu'elle répond également à l'objectif d'un plein exercice de la délégation de maîtrise d'ouvrage.


Décision de la CRE


La société Enedis a soumis, le 29 mai 2019, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de contrat de mandat ainsi qu'un projet de modèle de cahiers des charges associé au contrat de mandat, complété le 18 septembre 2019 par des cahiers de clauses techniques particulières, conformément à l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
En effet, en application des dispositions l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges, pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du raccordement des installations de production et de consommation au réseau public de distribution d'électricité dont Enedis a la maîtrise d'ouvrage, définis respectivement aux articles D. 342-2-2 et D. 342-2-3 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, et afin de faciliter la bonne mise en œuvre de ces dispositions, la CRE a adopté, le 21 mars 2019, une délibération portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des modèles de contrats et de cahiers des charges annexés traitant des conditions de réalisation de la maîtrise d'ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement prévue aux articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
La CRE considère que les projets proposés par Enedis répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées. Ainsi :
1. La CRE approuve les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges soumis par la société Enedis le 29 mai 2019 et complété le 18 septembre 2019.
2. En application de l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie et de la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée, Enedis publiera ces modèles de contrat et de cahiers des charges sur son site Internet dans le cadre de sa documentation technique de référence avant le 1er novembre 2019. A compter de la date de cette publication, les contrats de mandat et les cahiers des charges qu'Enedis signera avec les utilisateurs demandant à bénéficier de la maîtrise d'ouvrage déléguée devront être conformes aux modèles tels qu'approuvés.
3. Enedis fera un retour d'expérience sur la mise en œuvre des modèles approuvés par la présente décision d'ici fin 2020 et proposera des évolutions le cas échéant.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle est transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à la société Enedis.

Annexe


ANNEXE


Les projets de modèles de contrat de mandat et de cahier des charges soumis à la CRE le 29 mai 2019 et complété le 18 septembre 2019.

Fait à Paris, le 26 septembre 2019.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Décision du 7 avril 2004 portant décision sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

(2) Délibération n° 2019-064 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des modèles de contrats et de cahiers des charges annexés traitant des conditions de réalisation de la MOAD des ouvrages de raccordement prévue aux articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.

(3) Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie.

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