Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
JO du 22 juillet 2021
Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
NOR : AGRG2115873D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/7/20/AGRG2115873D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 modifiée relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Le décret du 18 mai 1962 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G.N.I.S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ;


3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.

Article 2


Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».

Article 3


Les dénominations « groupement national interprofessionnel des semences et plants », « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants », « groupement interprofessionnel des semences », « GNIS » ou « G.N.I.S. » sont remplacées par la dénomination « SEMAE » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles D. 200-4, D. 661-5 et R. 661-13 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

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