Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
JO du 11 juin 2021
Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : ECOE2108011D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/6/9/ECOE2108011D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


ArticleCode L. 54 A.-A la première phrase, les mots : « des articles L. 9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2)


ArticleCode L. 102 AH.-A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article 1736 IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV bis de l'article 1736 ».


ArticleCode L. 213.-Au second alinéa, la référence : « L. 225 » est remplacée par la référence : « L. 224 ».
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II)


ArticleCode L. 253.-Au premier alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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