Décret n° 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
JO du 5 mai 2021
Décret n° 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : ESRH2103730D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/5/3/ESRH2103730D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Décrète :

Article 1


Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.

Article 2


Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :


Responsabilités

Montants

Présidence de la séance de formation de jugement

800 euros par séance de la formation de jugement

Rapporteur sur un dossier relatif à un litige enseignant

600 euros par dossier

Rapporteur sur un dossier relatif à un litige étudiant

100 euros par dossier

Membre enseignant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement

Membre étudiant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement


L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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