Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
JO du 18 avril 2021
Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
NOR : TFPJ2022038D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/4/16/TFPJ2022038D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1


L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : «, revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;
« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;
« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;
« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;
« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »

Article 2


Au 5° de l'article R. 114-9-4 du même code, les mots : « et élections » sont remplacés par les mots : « élections et recensement citoyen obligatoire ».

Article 3


Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«


R. 114-9-1 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 114-9-1 et R. 114-9-2

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

R. 114-9-3 et R. 114-9-4

Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021

R. 114-9-5 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019


».

Article 4


Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 5


Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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