Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
JO du 18 avril 2021
Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR : MICE2102250D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/4/16/MICE2102250D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».

Article 2


A l'article 2 du même décret, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales ».

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».

Article 4


A l'article 4 du même décret, les deux occurrences du mot : « journal » sont remplacées par le mot : « support ».

Article 5


L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».

Article 6


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 7


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8


Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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