Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
JO du 14 janvier 2021
Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
NOR : ECOP2004633D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2021/1/13/ECOP2004633D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances modifié ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :

Article 1


L'intitulé du décret du 4 février 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services ».

Article 2


L'article 1er du décret du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés :


«-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
«-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;
«-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
«-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
«-agents comptables des caisses de crédit municipal ;
«-agents comptables des administrations publiques indépendantes ;
«-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. »

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)