Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
JO du 16 septembre 2020
Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
NOR : JUSD2021631D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/9/15/JUSD2021631D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 19-1 et D. 45,
Décrète :

Article 1


Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale :
1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;
2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.
Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.

Article 2


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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