Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
JO du 1 août 2020
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
NOR : ECOI2011471D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/7/30/ECOI2011471D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 2


Le douzième alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce et le sixième alinéa de l'article R. 123-30-9 du même code sont complétés par les mots : « ou l'un de ses établissements publics ».

Article 3


Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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