Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 1 juillet 2020
Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOT2007252D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/6/29/ECOT2007252D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :

Article 1


L'intitulé du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 2


L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mise en valeur des départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
2° Les mots : « du ministre chargé des finances et » sont supprimés.
3° Les mots : « Ces ministres approuvent » sont remplacés par les mots : « Ce ministre approuve ».

Article 3


L'article 13 du même décret est abrogé.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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