Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
JO du 30 juin 2020
Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
NOR : ARMD2014958D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/6/29/ARMD2014958D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 mai 2020,
Décrète :

Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 5131-6 du code de la défense et au premier alinéa de l'article D. 5131-7 du même code, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4 » sont supprimés.

Article 2


A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».

Article 3


A l'article 5 du décret du 17 janvier 2005 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le centre du réseau territorial. »

Article 4


Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le g est abrogé ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« j) La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
« k) La sous-direction “Balard” ».

Article 5


Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article 1er est abrogé ;
2° Après l'article 3-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. 3-2.-La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
« Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des procédures d'achats dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.


« Art. 3-3.-La sous-direction “ Balard ” est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
« Elle organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard.
« A ce titre, elle est notamment chargée de :
« 1° Participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions ;
« 2° Répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés. » ;


3° A l'article 9, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du secrétariat général pour l'administration, elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines qui y sont affectées. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences. » ;
4° Les derniers alinéas des articles 13,23 et 24 sont supprimés ;
5° L'article 31 est abrogé ;
6° L'article 32 est abrogé.

Article 6


Le décret du 16 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure. »
b) Au troisième alinéa, les mots : « et à la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Suivant des conditions précisées par arrêté :
« a) L'administration de la paie du personnel civil ;
« b) L'administration de la solde de certains personnels militaires. » ;
d) Au 4°, les mots : « , sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des ressources humaines civiles peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
« Le chef du service des ressources humaines civiles peut en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous son autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »


3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « échelon central » sont remplacés par les mots : « échelon de direction » ;
b) Au 2°, les mots : « organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « organismes subordonnés à l'échelon de direction ».

Article 7


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :
1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;
2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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