Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)
JO du 27 mars 2020
Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)
NOR : ESRX2001243D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/3/24/ESRX2001243D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 portant dispositions relatives à l'Institut de France et aux Académies ;
Vu le décret du 20 décembre 1886 autorisant l'Institut à accepter la donation du domaine de Chantilly ;
Vu le règlement général de l'Institut de France approuvé par le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié ;
Vu le règlement financier de l'Institut de France et des Académies, approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut de France et de l'Académie des sciences morales et politiques en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de Chantilly en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission administrative centrale en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


Le règlement financier du domaine de Chantilly, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvé.

Article 2


L'arrêté du 16 novembre 1961 portant règles d'administration financière et comptable du domaine de Chantilly (Institut de France) est abrogé.

Article 3


Le présent décret entre en vigueur à la date de la dissolution de la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly » dont le siège est à Chantilly (Oise) et de la dévolution de son actif net à l'Institut de France.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
RÈGLEMENT FINANCIER DU DOMAINE DE CHANTILLY (FONDATION D'AUMALE)


Article 1er


Le présent règlement fixe, conformément au règlement financier de l'Institut de France et des académies, le règlement financier particulier du domaine de Chantilly, dans le respect des dispositions prévues par la donation du duc d'Aumale à l'Institut de France en date du 25 octobre 1886 et de ses codicilles.

Titre Ier : DE L'ORGANISATION DES MISSIONS FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Chapitre Ier : De l'ordonnateur secondaire


Article 2


L'administrateur général est ordonnateur secondaire de l'Institut pour le domaine de Chantilly.
Il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses dans les conditions déterminées par le présent règlement financier et le règlement budgétaire et comptable de l'Institut et des académies.
Il constate les droits et les obligations, liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses, sous réserve de la mise en œuvre, sur décision de la commission administrative centrale de l'Institut de France prise après instruction par le conseil d'administration du domaine de Chantilly, des dispositions de l'article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le cas échéant, il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Il transmet à l'agent comptable secondaire du domaine de Chantilly les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'il délivre.
Il établit les documents nécessaires à la tenue, par l'agent comptable secondaire, des comptabilités dont la charge incombe à ce dernier.
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport portant sur sa gestion financière.


Article 3


L'administrateur général du domaine peut déléguer sa signature, pour des actes ayant des incidences financières, dans les conditions fixées par la commission administrative centrale, à tout agent placé sous son autorité, après agrément du chancelier de l'Institut.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, le chancelier peut désigner un suppléant, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la commission administrative centrale.
Les délégations et les suppléances sont portées à la connaissance de l'agent comptable secondaire.

Chapitre II : De l'agent comptable secondaire


Article 4


Un agent comptable secondaire est nommé pour le domaine de Chantilly par le chancelier de l'Institut après présentation à la commission administrative centrale et agrément du receveur des fondations de l'Institut et des Académies. Sa rémunération est fixée par la commission administrative centrale.
Il est choisi, en raison de compétences et d'expériences dans des activités du type de celles du domaine de Chantilly, parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable ou parmi les agents de la direction générale des finances publiques de catégorie A ou parmi les personnes particulièrement qualifiées.
L'agent comptable secondaire prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction.
L'agent comptable secondaire est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions applicables aux comptables publics fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963.
Il doit justifier de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréé par l'Etat.


Article 5


L'agent comptable secondaire exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le présent règlement, et par les règles fixées par les articles 18 à 21 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des droits, contributions et toutes autres recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités.
Sous réserve des règles applicables aux mandataires et aux régisseurs nommés dans les conditions prévues par le présent règlement, il est seul chargé du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Il est chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par l'ordonnateur et des documents de comptabilité.
L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent être effectués sous forme dématérialisée. Cette dématérialisation peut être native ou duplicative. Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable secondaire, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial.
L'agent comptable secondaire peut exercer ses contrôles de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence de l'ordonnateur et de son appréciation des risques afférents à celles-ci ; à cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle.
L'ordonnateur secondaire est associé à l'appréciation des risques afférents aux opérations relevant de sa compétence.
L'agent comptable secondaire peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui doivent être agréés par le chancelier de l'Institut.
Il remet chaque année au receveur des fondations de l'Institut les états financiers permettant à celui-ci d'établir et présenter les comptes consolidés de l'Institut.

Chapitre III : Du suivi budgétaire et financier


Article 6


Le directeur des services financiers de l'Institut apporte, à la demande de l'administrateur général du domaine de Chantilly, son concours et ses conseils à toute opération ayant des incidences financières.
Sur proposition de conseil d'administration du domaine de Chantilly, et après avis du directeur des services financiers, un agent nommé par l'administrateur général et placé sous son autorité fonctionnelle, assure le suivi financier du domaine.
Il est chargé notamment de s'assurer de la soutenabilité budgétaire et de la régularité des actes d'engagement de dépenses de l'ordonnateur secondaire. Il assure une mission générale de vérification des engagements de dépenses et des titres de perceptions propres au domaine de Chantilly.

Titre II : DU BUDGET


Article 7


Le domaine de Chantilly fait l'objet d'un budget qui lui est propre.


Article 8


Le budget est préparé par l'administrateur général du domaine de Chantilly avec le concours du directeur des services financiers de l'Institut de France et du directeur des services administratifs de l'Institut, dans le respect du règlement budgétaire et comptable de l'Institut et des académies.
Il est arrêté par le conseil d'administration du domaine de Chantilly et approuvé par la commission administrative centrale de l'Institut dans les conditions fixées par le présent règlement. Les observations de la commission administrative sont transmises au prochain conseil d'administration.


Article 9


L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Le budget est constitué d'un budget initial et, le cas échéant de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice. Il comprend un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de la situation patrimoniale en droits constatés, présentés conformément aux normes établies pour la comptabilité générale.
Le conseil d'administration du domaine de Chantilly décide de la forme de la présentation du budget du domaine de Chantilly et de ses subdivisions dans le respect des dispositions des articles suivants. La commission administrative centrale est informée de cette décision.


Article 10


Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Toutefois l'administrateur général peut reporter des crédits dans la limite fixée par la commission administrative centrale sur proposition du conseil d'administration.


Article 11


Le budget est présenté en équilibre réel.
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque le résultat prévisionnel n'est pas déficitaire et lorsque la situation nette comptable n'est pas négative.


Article 12


Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales et les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement.
Les crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.
Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Les modifications à l'intérieur de chacune des enveloppes de fonctionnement et d'investissement sont décidées par l'ordonnateur secondaire, qui en rend compte au conseil d'administration.
Toutefois, dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, le conseil d'administration peut autoriser l'ordonnateur secondaire à utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses. Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.


Article 13


Les budgets rectificatifs sont préparés par l'administrateur général du domaine de Chantilly ; ils sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par la commission administrative centrale.
Le conseil d'administration peut, dans les limites fixées par la commission administrative centrale, déléguer à l'administrateur général le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
L'administrateur général rend compte au conseil d'administration dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.


Article 14


Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Après cette date, le budget est arrêté, dans les meilleurs délais, par le conseil d'administration du domaine de Chantilly et approuvé par la commission administrative centrale.

Titre III : DU CONTRÔLE DE LA GESTION FINANCIÈRE


Article 15


L'administrateur général exécute le budget dans les conditions fixées à l'article 2 du présent règlement.
L'agent comptable secondaire exerce un contrôle sur la gestion financière du domaine de Chantilly dans les conditions précisées au titre I du présent règlement.


Article 16


La liste et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations de trésorerie relatives au domaine de Chantilly sont celles que fixe le règlement budgétaire et comptable de l'Institut.
Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par cette nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'exercer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement budgétaire et comptable fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur secondaire et à l'agent comptable secondaire. Sont également fixées par ce règlement les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable et les modalités d'exercice par l'agent comptable du droit d'évocation de ces pièces.


Article 17


L'administrateur général peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sans pouvoir déléguer cette compétence, dans le respect des règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies et des règles de cautionnement déterminées par la commission administrative centrale en application des dispositions de l'article 29 du règlement financier de l'Institut et des académies.
Il rend compte de cette création au conseil d'administration du domaine de Chantilly et à la commission administrative centrale.
Les régisseurs sont nommés par l'administrateur général après agrément de l'agent comptable secondaire.


Article 18


La vérification et la certification des comptes du domaine de Chantilly sont effectuées dans les conditions fixées par la commission administrative centrale.


Article 19


La commission administrative centrale met en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable. Elle peut également instituer un dispositif d'audit interne budgétaire et comptable.
Ces dispositifs sont mis en place selon les modalités prévues par le règlement financier de l'Institut de France et des Académies.
Le conseil d'administration du domaine de Chantilly peut faire toute proposition dans ce cadre pour le domaine de Chantilly à la commission administrative centrale ; il est informé de la décision de la commission.
Le conseil d'administration du domaine de Chantilly est informé de toutes les décisions prises dans ce cadre par la commission administrative centrale et reçoit les rapports qui en découlent.

Titre IV : DE LA COMPTABILITÉ


Article 20


S'appliquent au domaine de Chantilly les principes comptables généraux et la nomenclature comptable définis par la commission administrative centrale dans le respect du plan comptable général et des règles adoptées par l'Autorité des normes comptables, notamment des dispositions propres aux fondations abritées issues du comité de la réglementation comptable.
La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité du domaine de Chantilly. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière du domaine. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels.
Les états financiers annuels du domaine de Chantilly arrêtés à la fin de chaque exercice, sont établis par l'agent comptable secondaire. En vue de leur préparation, l'administrateur général du domaine en tant qu'ordonnateur secondaire, lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé.
Les états financiers annuels sont visés par l'administrateur général du domaine en tant qu'ordonnateur secondaire, qui certifie qu'ils retracent les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l'agent comptable secondaire.
Les états financiers annuels sont soumis par l'administrateur général au conseil d'administration, qui les arrête, après avoir pris connaissance du rapport de l'agent comptable secondaire et l'avoir entendu. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par l'administrateur général du domaine pour l'exercice écoulé. Ils sont transmis à la commission administrative centrale.
Sur la base des états qu'il a arrêtés, le conseil d'administration propose à la commission administrative centrale d'affecter le résultat net comptable.


Article 21


S'appliquent au domaine de Chantilly, sous réserve des dispositions du présent règlement financier :


- le règlement budgétaire et comptable de l'Institut et des Académies ;
- les règles et procédures portant sur la comptabilité analytique arrêtées par la commission administrative centrale ;
- le règlement adopté par la commission administrative centrale relatif à la comptabilité des valeurs inactives.

Titre V : DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DES PLACEMENTS


Article 22


Peuvent être ouverts au titre du domaine de Chantilly des comptes auprès du Trésor ou de tout établissement financier agréé.
Peut être aussi ouvert un compte dans un autre établissement financier désigné par l'auteur d'une libéralité en faveur du domaine de Chantilly, à condition que cet établissement soit situé en territoire français ou dans un autre Etat de l'OCDE.


Article 23


Les placements de fonds et libéralités concernant le domaine de Chantilly sont décidés, sur proposition du conseil d'administration du domaine, par la commission administrative centrale.
La gestion des placements est opérée dans les conditions fixées par la charte des placements adoptée par la commission administrative centrale.
Le directeur des services financiers communique mensuellement au chancelier et à l'administrateur général du domaine un état des résultats des placements réalisés.


Article 24


Les emprunts décidés par le conseil d'administration, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, doivent être approuvés par la commission administrative centrale avant d'être signés par l'administrateur général du domaine de Chantilly.

Titre VI : DES CONTRATS ET AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE DE CHANTILLY


Article 25


Les concessions et les marchés concernant le domaine de Chantilly sont passés dans les conditions fixées par le code de la commande publique.


Article 26


L'occupation privative de dépendances du domaine de Chantilly est autorisée dans les conditions fixées par les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES


Article 27


Le présent règlement ne s'applique pas à la gestion et au périmètre qui seraient confiés à un tiers par convention spécifique.

Fait le 24 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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