Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
JO du 21 novembre 2020
Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR : TREK2028022D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/11/20/TREK2028022D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Décrète :

Article 1


Le décret du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « certains corps » sont insérés les mots : « et emplois » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux agents détachés sur les emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics du premier et du deuxième groupe ainsi qu'aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :


« - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
« - techniciens supérieurs du développement durable ;
« - experts techniques des services techniques ;
« - dessinateurs de l'équipement ;
« - chargés de recherches ;
« - directeurs de recherches. » ;


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Les agents mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent ou à l'emploi qu'ils occupent. » ;


3° Les articles 3 et 5 sont abrogés ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
« Le montant individuel de cette prime ne peut excéder 2,5 fois le montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4.
« Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté susmentionné. »

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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