Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
JO du 13 septembre 2019
Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR : AGRS1913858D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/9/11/AGRS1913858D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :

Article 1


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.

Article 2


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :


Jura (39)

Ancienne sècherie de La Joux

Supt

C 102


est remplacée par la ligne :


Jura (39)

Ancienne sècherie de La Joux

Supt

C 102,
C 54 en partie (ancienne numérotation) ou C 133 (nouvelle numérotation)


2° La ligne :


Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de Grammont et annexe

Baccarat

B 36 en partie,
B 37


est remplacée par la ligne :


Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de Grammont et annexe

Baccarat

BE 36 en partie,
BE 37


3° La ligne :


Eure (27)

Maison forestière du Landez

Le Tronquay

B 21 en partie,
B 22, B 23, B 24,
B 25 en partie


est remplacée par la ligne :


Eure (27)

Maison forestière du Landez

Le Tronquay

B 19 en partie,
B 22, B 23,
B 24 en partie,
B 25 en partie


4° La ligne :


Orne (61)

Maison forestière de Radon

Radon

AC 63, AC 64


est remplacée par la ligne :


Orne (61)

Maison forestière de Radon

Ecouves

AC 63, AC 64


5° La ligne :


Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Montpensier

Realcamp

AB 2, AB 3,
AB 130 en partie


est remplacée par la ligne :


Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Montpensier

Réalcamp

AB 2 en partie,
AB 3,
AB 131 en partie


6° La ligne :


Oise (60)

Abbaye de Saint-Nicolas-de-Courson (classée Monuments historiques)

Morienval

H 68 en partie,
H 69


et la ligne :


Oise (60)

Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1

Morienval

H 68 en partie
H 158


et la ligne :


Oise (60)

Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 2

Morienval

H 66 en partie,
H 67, H 159


sont remplacées par la ligne :


Oise (60)

Ensemble immobilier de Saint-Nicolas-de-Courson composé d'une abbaye classée au titre des Monuments historiques et de deux maisons forestières (Maisons forestières de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1 et N° 2)

Morienval

H 62 en partie,
H 66 en partie,
H 67 en partie,
H 68,
H 69 en partie,
H 158 et H 159 (ancienne numérotation)
ou
H 180, H 183,
H 184, H 186,
H 188, H 189,
H 190, H 192 et H 193 (nouvelle numérotation)


7° La ligne :


Yvelines (78)

Logement rue Joseph Bertrand

Viroflay

A 10


est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Logement rue Joseph Bertrand

Viroflay

A 08 en partie,
A 10


8° La ligne :


Alpes-Maritimes (06)

Pavillon de la Chasse

Cannes

DL 191, DL 193, DL 196, DL 198


est supprimée.
9° La ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Maintenon et annexes

Fontainebleau

D 14, D 15 en partie, D 16 en partie


est remplacée par la ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Maintenon et annexes

Fontainebleau

D 14 en partie,
D 15 en partie
Article 3


Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière Les Curieux

Saint-Nom-la Bretêche

A 1 en partie,
A 3, A 4, A 5


est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière Les Curieux

Saint-Nom-la Bretêche

A 1 en partie,
A 3 en partie,
A 4, A 5


2° La ligne :


Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de Maupre et garage

Charolles

ZD 93, ZD 94,
ZD 95,
ZD 96 en partie


est remplacée par la ligne :


Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de Maupré et garage

Charolles

ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237
Article 4


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE I
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


DEPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (03)

Maison forestière de Baignerault

Saint-Bonnet-Tronçais

C 343, C 344

Allier (03)

Maison forestière de Cabottes et garage

Le Brethon

ZA 55 en partie,
ZA 56, ZA 57, ZA 58

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Gîte des Subis

St-André-les-Alpes

E 14 en partie,
E 15 en partie

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Gîte du Tréou

St-Pons

D 284

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Gîte du Jas Neuf

St-Etienne-les-Orgues

A 23, A 25 en partie

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Gîte du Jas de Berle et dépendances

St-Etienne-les-Orgues

B 101 en partie,
B 102 en partie,
B 103

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Jas des Bayles

Valbelle

YE 062 en partie,
YE 063 en partie,
YE 064 en partie,
YE 065 en partie,
YE 068 en partie

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Gîte de Beau Fayée

Valbelle

YC 0197,
YC 0304 en partie

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Maison forestière du Serre

Les Dourbes - Digne-les Bains

Section B01 parcelle 284, Section B01 parcelle 285 en partie

Hautes-Alpes (05)

Maison forestière de Jubéo

Savournon

E 546, E 547

Hautes-Alpes (05)

Magasin du Merdarel des Tancs

Jarjayes

B 0160 en partie

Hautes-Alpes (05)

Maison forestière du Brusq

Val Buëch-Méouge

034 section G01 parcelle 2, 034 section G01 parcelle 3 en partie

Calvados (14)

Maison forestière de la Malbrèche

Montfiquet

A 9, A 10 en partie
A 46

Cher (18)

Maison forestière de Bon Aigle

Vierzon

K 124, K 125, K 126,
K 127 en partie

Hérault (34)

Maison forestière de la Blanque

Le Soulié

D 0060

Landes (40)

Maison forestière de Lespecier

Mimizan

V 45 en partie,
V 44 en partie,
V46

Loiret (45)

Maison forestière de Thifontaine

Bouzy la foret

AC 65 en partie, AC 66, AC 67, AC 124

Loiret (45)

Maison forestière de Sainte Radegonde

Nibelle

AT 29, AT 30 en partie

Loiret (45)

Maison forestière du Haut des Bruyères

Ingrannes

D 141, D 142 en partie

Loiret (45)

Maison forestière du Carrefroy

Montereau

L 93,
L 95 en partie,
L 285, L 286

Moselle (57)

Maison forestière du Goderberg

Halstroff

Section 2 parcelle 146

Oise (60)

Maison forestière de Ver

Ver sur Launette

A 17 et A 18 en partie

Oise (60)

Maison forestière du Rond-Point

Fouquenies

AI 4 en partie,
AI 5,
AI 6 en partie

Le Mont-St-Adrien

A 24 en partie

Orne (61)

Maison forestière de la Herse

Belforêt-en-Perche

154 E 01 parcelle 10 en partie et 154 E 01 parcelle 11

Orne (61)

Maison forestière Le Canard

L'orée d'Ecouves

172 ZB 01 parcelle 136

Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de la Haute Forêt

Desvres

AB 0054 et AB 0055 en partie

Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Winsquedal

Tournehem-sur-la-Hem

C 0016 et C 0017

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Lutterbach

Voellerdingen

Section 07 parcelle 0033 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Schoenbourg

Schoenbourg

Section 01 parcelle 1 en partie

Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de la Gravière

Pourlans

000 A 01 parcelles 7 et 8

Sarthe (72)

Maison forestière de Chédouet

Villeneuve-en-Perseigne

D 18, D 19, D 20 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de la Heuze

Bellencombre

AM 63 en partie et AM 64

Seine-Maritime (76)

Maison forestière Le Landel

La Feuillie

L 67 en partie et L 68

Seine-Maritime (76)

Maison forestière du Quesnay

Vatteville-la-Rue

F 249 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Saint Nicolas

La Londe

C 504 en partie, C 505,
C 506 et C 507

Seine-et-Marne (77)

Pavillon extérieur de la Faisanderie

Fontainebleau

AX 79 en partie

Yvelines (78)

Maison forestière de la Porte Dauphine

Chambourcy

D 3 en partie,
D 4, D 5,
C 546 en partie,
C 548 en partie

Var (83)

Maison forestière du Trayas

Saint-Raphaël

BO 20 en partie

Vaucluse (84)

Gîte de Brantes

Brantes

D 0157

Val-d'Oise (95)

Fort de Domont

Domont

C 164 en partie

Piscop

C 9999 en partie

Val-d'Oise (95)

Maison forestière Le Bois Corbon Sud

Saint-Prix

AO 28, AO 29 en partie

Fait le 11 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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