Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
JO du 17 mars 2019
Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
NOR : MTRT1901148D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/3/15/MTRT1901148D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et R. 4642-3 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


L'article R. 4642-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au c du 1° du I, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
2° Au e du 1° du I, les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
3° Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. »

Article 2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

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