Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
JO du 17 mars 2019
Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
NOR : MTRT1832144D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/3/15/MTRT1832144D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2018,
Décrète :

Article 1


Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.

Article 2


La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)