Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
JO du 3 décembre 2019
Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
NOR : ECOI1916700D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/12/2/ECOI1916700D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-6, R. 6113-11 et D. 6353-1 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Les stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 et R. 6113-11 du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.

Article 2


L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.

Article 3


Les décrets n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales sont abrogés.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

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