Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
JO du 8 novembre 2019
Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR : PRMX1931933D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/11/7/PRMX1931933D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Décrète :

Article 1


L'article 5 du décret du 13 juillet 2010 susvisé est abrogé.

Article 2


Le décret du 3 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
2° L'article 5 est abrogé.

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

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