Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
JO du 8 novembre 2019
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
NOR : MTRD1914782D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-28-4 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2, L. 6234-1 et L. 6231-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Titre III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS


« Chapitre Ier
« Missions et obligations des centres de formation d'apprentis


« Section 1
« Missions des centres de formation d'apprentis


« Art. R. 6231-1.-Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.


« Art. R. 6231-2.-Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.
« La convention comporte les mentions suivantes :
« 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;
« 2° Les missions confiées ;
« 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
« 4° Les modalités de financement ;
« 5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
« 6° La durée de validité de la convention.


« Section 2
« Conseil de perfectionnement


« Art. R. 6231-3.-Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.


« Art. R. 6231-4.-Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur :
« 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ;
« 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
« 3° L'organisation et le déroulement des formations ;
« 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
« 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
« 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
« 7° Les projets d'investissement ;
« 8° Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8.


« Art. R. 6231-5.-La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant. Toutefois, pour les centres de formation d'apprentis des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa de l'article R. 811-46 du même code est applicable.
« Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6352-1 définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.


« Chapitre II
« Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis


« Art. R. 6232-1.-La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article.
« La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.


« Art. R. 6232-2.-La convention précise notamment :
« 1° Son objet ;
« 2° Sa durée de validité ;
« 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ;
« 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
« 5° Les moyens humains permettant de dispenser la formation ;
« 6° Le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement ;
« 7° Les modalités de financement.


« Art. R. 6232-3.-Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.


« Chapitre III
« Création d'unités de formation par apprentissage


« Art. R. 6233-1.-La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte.
« La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.


« Art. R. 6233-2.-La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :
« 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ;
« 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;
« 3° Les modalités de financement.


« Chapitre IV
« Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis


« Art. R. 6234-1.-Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants. »

Article 2


Le titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6331-57, les mots : « et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 6353-1 » ;
2° A l'article R. 6331-63-1, les mots : « des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6313-1 ».

Article 3


Le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6351-3, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises » ;
2° A l'article R. 6351-5 :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2. » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts. » ;
c) Au 5°, les mots : « Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1 » sont remplacés par les mots : « Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3° » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux dispositions de l'article L. 6353-1 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 6351-6, après les mots : « bons de commandes », sont insérés les mots : «, devis » ;
4° A l'article R. 6351-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : «, d'enseignement aux apprentis » ;
5° Après l'article R. 6351-7, il est inséré un article R. 6351-7-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6351-7-1.-Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts. » ;


6° Après l'article R. 6351-8, il est inséré un article R. 6351-8-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6351-8-1.-Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5. »

Article 4


Le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6352-1 :
a) Au premier et au dernier alinéas, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6352-3 :
a) Après le mot : « stagiaire », sont insérés les mots : « ou de l'apprenti » ;
b) Les mots : « le stage » sont remplacés par les mots : « la formation » ;
3° A l'article R. 6352-4, après le mot : « stagiaire », sont insérés les mots : « ou à l'apprenti » ;
4° A l'article R. 6352-5 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « stagiaire », sont insérés les mots : « ou d'un apprenti » ;
b) Au 1° et au 2°, après le mot : « stagiaire », sont insérés les mots : « ou l'apprenti » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de l'apprenti » ;
d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. » ;
5° A l'article R. 6352-6, après le mot : « stagiaire », sont insérés les mots : « ou à l'apprenti » ;
6° L'article R. 6352-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6352-8. - Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise. » ;


7° Dans l'intitulé de la section 3, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des apprentis » ;
8° A l'article R. 6352-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 6352-4 prenant la forme de stages collectifs » sont remplacés par les mots : « Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « ou apprentis » ;
9° A l'article R. 6352-10, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la première session collective » ;
10° A l'article R. 6352-12, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
11° A l'article R. 6352-13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » et les mots : « au stage » sont remplacés par les mots : « à la formation » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 6352-14 :
a) Le mot : « stages » est remplacé par le mot : « formations » ;
b) Après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des apprentis » ;
13° A l'article R. 6352-22 :
a) Au 2°, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ; »
c) Au 5°, le mot : « continue » est supprimé ;
d) Le 6° est abrogé ;
14° A l'article R. 6352-23, les mots : « ou l'établissement autonome » sont supprimés ;
15° Le second alinéa de l'article R. 6352-24 est supprimé.

Article 5


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre unique du titre III du livre IV, les mots : «, des sections d'apprentissage » sont supprimés ;
2° A l'article R. 431-1 :
a) Les mots : « aux conventions portant » sont remplacés par les mots : « à la » ;
b) Les mots : «, de sections d'apprentissage » et les mots : « du chapitre II » sont supprimés ;
c) Après les mots : « le titre III du livre II », sont insérés les mots : « et du titre V du livre III » ;
3° A l'article R. 431-2 :
a) Les mots : «, de sections d'apprentissage » sont supprimés ;
b) Les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « le titre III du livre II et le titre V du livre III » ;
4° L'article R. 431-3 est abrogé ;
5° A l'article R. 431-4, les mots : « chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre V du livre III » ;
6° A l'article R. 431-5 :
a) Les mots : « et des sections d'apprentissage » sont supprimés ;
b) Les mots : « l'article R. 6252-2 » sont remplacés par les mots : « le titre VI du livre III de la sixième partie » ;
7° A l'article R. 431-6 :
a) La référence à l'article « R. 6252-1 » est remplacée par la référence à l'article « L. 6211-2 » ;
b) Les mots : « le service académique de l'inspection de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme » ;
8° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre IV, les mots : « et sections d'apprentissage agricoles » sont supprimés ;
9° L'article D. 936-1 est abrogé.

Article 6


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article D. 811-24-1, les mots : « au 4° de l'article R. 6233-33 du code du travail », « du présent code » et « de chaque centre de formation d'apprentis » sont supprimés ;
2° Au 5° de l'article R. 811-29, la référence à l'article L. 6231-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-2 du même code ;
3° A l'article R. 811-46 :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 6233-31 à R. 6233-51 » sont remplacés par les mots : « R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 6232-8 est remplacée par la référence à l'article L. 6233-1 ;
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 6233-40 est remplacée par la référence à l'article R. 6231-4 ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « est obligatoirement consulté sur l'organisation et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la fermeture des sections et du règlement intérieur. Il » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est abrogé ;
4° Au 1° et au 2° du II de l'article D. 811-122, les mots : « , en section d'apprentissage » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 811-167-5, les mots : « de l'article L. 6233-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 ».

Article 7


L'article R. 814-28-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise » ;
2° Au 2°, les mots : « organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail » sont supprimés.

Article 8


A l'article 1er du décret du 7 avril 2015 susvisé, les mots : « des articles L. 6232-6 et L. 6232-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6233-1 ».

Article 9


A l'article 16 du décret du 5 avril 2018 susvisé, la référence à l'article L. 6232-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-3 du même code.

Article 10


I. - Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 susvisée doivent, au plus tard le 31 décembre 2021, se mettre en conformité avec les dispositions issues de cette loi et du présent décret.
II. - Les dispositions des articles R. 6232-1 à D. 6232-25 du code du travail, de l'article R. 431-1 du code de l'éducation et, jusqu'au 1er janvier 2020, des articles D. 811-24-1 et R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des articles R. 6233-1 à R. 6233-11 du code du travail et de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 11


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

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