Décret n° 2019-1149 du 7 novembre 2019 portant transfert de crédits
JO du 9 novembre 2019
Décret n° 2019-1149 du 7 novembre 2019 portant transfert de crédits
NOR : CPAB1928130D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/11/7/CPAB1928130D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

1 200 000

1 200 000

Présidence française du G7

347

1 200 000

1 200 000

Totaux

1 200 000

1 200 000

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Economie

1 200 000

1 200 000

Développement des entreprises et régulations

134

1 200 000

1 200 000

Totaux

1 200 000

1 200 000

Dont titre 2.

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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