Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées
JO du 11 janvier 2019
Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées
NOR : CPAE1821939D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/1/9/CPAE1821939D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé du domaine ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays Noyonnais du 2 octobre 2012,
Décrète :

Article 1


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays Noyonnais, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier

Références cadastrales

Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

« Piste pour engins blindés » - Emprise située sur les communes de Noyon et de Crisolles

Commune de Noyon :
Section AO n° 230, 662, 760 et 784.
Commune de Crisolles :
Section AH n° 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

13 124 m2

0 m2

3 300

0

3 300
Article 2


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

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