Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
JO du 16 septembre 2018
Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
NOR : JUSK1812794D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/9/14/JUSK1812794D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 714 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mars 2018,
Décrète :

Article 1


L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : «, de Paris » et les mots : «, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis » sont supprimés ;
2° Dans le tableau, la ligne :
«


Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Paris

Fresnes et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre


».

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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