Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
JO du 13 juin 2018
Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH1810238D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAH1810238D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

Article 1


L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du c) du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. »
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots « au c du 4° ».

Article 2


L'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'avant dernier alinéa du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. »
2° Au quatrième alinéa du 6°, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots : « au c du 4° ».

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

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