Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
JO du 13 juin 2018
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR : AGRS1812026D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/6/11/AGRS1812026D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général, en date du 12 avril 2018,
Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié ;
1° A la neuvième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'information statistique », sont ajoutés les mots « dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de compétence du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux, de la pêche maritime et de l'aquaculture. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « intelligence économique » sont ajoutés les mots : « dans les domaines de compétence du ministère. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé de la programmation, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés au premier alinéa. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

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