Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 (1)
JO du 16 mai 2018
Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 (1)
NOR : EAEJ1811464D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/5/14/EAEJ1811464D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DU 20 JUIN 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE, SIGNÉES À PARIS LE 4 DÉCEMBRE 2017 ET À CANBERRA LE 13 MARS 2018


Ministère de l'Economie et des Finances
Le ministre


Nos réf. : ECO/2017/41242/C
Paris, le 4 décembre 2017
M. Scott Morrison
Trésorier du Commonwealth de l'Australie PO Box 6022 House of Representatives Parliament House Canberra ACT 2600 Australie
Monsieur le Trésorier,
Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (« la Convention »), signée le 20 juin 2006 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, que l'article 26 de la Convention produise ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre réponse.
L'article 26 de la Convention produira ainsi ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement présentées à compter de cette date, y compris celles relatives à des obligations fiscales nées antérieurement à la date d'effet de l'article 26 de la Convention ou qui naissent au titre de périodes d'imposition antérieures.
Si les termes de cette lettre recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos gouvernements sur la date à partir de laquelle l'article 26 produit ses effets, tel que prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Bruno Le Maire


Le ministre des Finances


Réf : MC17-009811
Canberra, le 13 mars 2018
M. Bruno Le Maire
Ministre de l'Economie et des Finances
139, rue de Bercy
75012 PARIS, France
Cher Monsieur Le Maire,
Je vous adresse mes remerciements pour votre courrier du 4 décembre 2017 concernant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (ci-après « la Convention »), et votre proposition relative à la prise d'effet de l'article 26 de ladite Convention.
Conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention, j'ai l'honneur d'accepter votre proposition de prise d'effet de l'article 26 de la Convention à compter du premier jour du mois suivant la réception du présent courrier. Je confirme que ledit courrier ainsi que votre courrier constituent la confirmation par nos gouvernements de la date de prise d'effet, conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention.
L'article 26 de la Convention produira ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement soumises à compter de cette date, notamment celles concernant les créances fiscales antérieures à la prise d'effet de l'article 26 de la Convention ou relatives à des périodes fiscales antérieures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Scott Morrison

Fait le 14 mai 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2018.
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