Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
JO du 15 avril 2018
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
NOR : SSAH1802884D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/4/13/SSAH1802884D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du premier alinéa ainsi que la dernière phrase du dernier alinéa constituent un I ;
2° La dernière phrase du premier alinéa et la première phrase du second alinéa constituent un II ;
3° Les mots : «, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. » sont supprimés.

Article 2


Le cinquième alinéa de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au profit », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Après les mots : « l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : «, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code ».

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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