Décision n° 439195 du 9 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JO du 22 juillet 2021
Décision n° 439195 du 9 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2122383S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/9/CETX2122383S/jo/texte


ECLI:FR:CECHR:2021:439195.20210709


L'article 1er de l'arrêté du secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (NOR : TREA1935776A) est annulé.

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