Décision n° 2021-VP-26 du 9 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
JO du 22 juillet 2021
Décision n° 2021-VP-26 du 9 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
NOR : ACPP2120669S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/9/ACPP2120669S/jo/texte


Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société APRECIALIS ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :

Article 1


Est accordé à la société APRECIALIS, dont le siège social est situé à Paris Cedex 12 (75589), 201-203, rue de Bercy, CS 41005, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. Faugère

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