Décision n° 2021-814 du 7 juillet 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A355
JO du 22 juillet 2021
Décision n° 2021-814 du 7 juillet 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A355
NOR : CSAC2122078S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/7/CSAC2122078S/jo/texte


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-800 du 18 novembre 2020 du Conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A355 ;
Vu la décision n° 2021-397 du 17 février 2021 du Conseil déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A355 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du 2 août 2021 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Article 3


I. Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
II. Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE I (*)


Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : OSTHOFFEN.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : Croisement D118/A355, Ladhof, Osthoffen (67).
Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 140 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

0

29

90

33

180

1

270

18

10

35

100

25

190

1

280

28

20

42

110

26

200

0

290

37

30

40

120

39

210

0

300

25

40

32

130

23

220

1

310

27

50

27

140

15

230

2

320

36

60

25

150

10

240

4

330

30

70

26

160

6

250

7

340

25

80

34

170

3

260

12

350

26

1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe


ANNEXE II (*)


Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : TRUCHTERSHEIM.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : croisement D31/A355, Goehren, Pfettisheim (67).
Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

0

26

90

34

180

3

270

12

10

29

100

33

190

1

280

18

20

35

110

25

200

1

290

28

30

42

120

26

210

0

300

37

40

40

130

39

220

0

310

25

50

32

140

23

230

1

320

27

60

27

150

15

240

2

330

36

70

25

160

10

250

4

340

30

80

26

170

6

260

7

350

25

1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe


ANNEXE III (*)


Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : VENDENHEIM.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A4/A35/A355 Echangeur Nord, Vendenheim (67).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION (dB)(1)

0

40

90

3

180

40

270

1

10

40

100

4

190

35

280

5

20

35

110

8

200

29

290

11

30

29

120

14

210

30

300

26

40

30

130

29

220

26

310

30

50

29

140

30

230

11

320

29

60

14

150

29

240

5

330

35

70

8

160

35

250

1

340

40

80

4

170

40

260

0

350

40

1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 7 juillet 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

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