Décision nos 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JO du 22 juillet 2021
Décision nos 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2122377S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/7/CETX2122377S/jo/texte


ECLI:FR:CECHS:2021:432485.202100707


L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (NOR : TREL1919434A) est annulé en tant :


- qu'il inscrit le putois parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- qu'il n'a pas inscrit la fouine et la pie bavarde sur cette liste dans le département du Calvados ;
- et en tant qu'il inscrit sur cette liste :
- la martre dans le département de l'Ain ;
- le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
- la pie bavarde dans le département du Loiret ;
- l'étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
- la martre dans le département de la Moselle ;
- le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
- la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- le renard roux dans le département des Yvelines ;
- le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ;
- le renard roux dans le département de l'Essonne ;
- le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d'Oise.

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