Décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JO du 22 juillet 2021
Décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2122376S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/7/CETX2122376S/jo/texte


ECLI:FR:CECHS:2021:423261.202100707


L'arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1806292A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.

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