Décision n° 2021-VP-24 du 2 juillet 2021 portant caducité partielle d'un agrément d'une mutuelle
JO du 22 juillet 2021
Décision n° 2021-VP-24 du 2 juillet 2021 portant caducité partielle d'un agrément d'une mutuelle
NOR : ACPP2122200S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2021/7/2/ACPP2122200S/jo/texte


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est constatée la caducité partielle de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE EPARGNE RETRAITE (SIREN : 431 988 021), dont le siège social est situe à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :


- 21 - Nuptialité-natalité.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. Faugère

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