Décision du 5 septembre 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
JO du 13 octobre 2019
Décision du 5 septembre 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR : ACOR1925715S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/9/5/ACOR1925715S/jo/texte


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Maxime Hebting à compter du 21 octobre 2019.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2019.

S. Martin

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