Décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
JO du 13 septembre 2019
Décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAE1926054S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/9/11/CPAE1926054S/jo/texte


La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis Dubost, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2


La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3


La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835931S) est abrogée.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2019.

N. Hénault-Barbé

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