Décision du 8 octobre 2019 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
JO du 13 octobre 2019
Décision du 8 octobre 2019 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR : CREE1929253S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/10/8/CREE1929253S/jo/texte


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :

Article 1


Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana.

Article 2


Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2019.

J.-F. Carenco

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