Décision n° 2019-C-38 du 3 octobre 2019 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
JO du 13 octobre 2019
Décision n° 2019-C-38 du 3 octobre 2019 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
NOR : ACPP1928497S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2019/10/3/ACPP1928497S/jo/texte


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
Après le point 90 du I, est ajouté un point 91 ainsi rédigé :
« 91. L'avis de l'Autorité sur les demandes d'enregistrement des prestataires des services sur actifs numériques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, émis conformément à l'article L. 54-10-3 du même code. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

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