Décision du 27 juin 2018 modifiant la décision du 23 mars 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 10 juillet 2018
Décision du 27 juin 2018 modifiant la décision du 23 mars 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TERL1815572S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/6/27/TERL1815572S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 23 mars 2018 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 15 mai 2018,
Décident :

Article 1


L'article 1er de la décision du 23 mars 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 1. - L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 29 septembre 2020 à compter de la présente décision, aux sociétés :


- Socotec Construction, 3, avenue du Centre-les-Quadrants, 78280 GUYANCOURT ;
- SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 SAINT-DENIS ;
- SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 LES ABYMES,


pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
“A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.”
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, à la société SOCOTEC France, 3, avenue du Centre-les-Quadrants, 78280 GUYANCOURT
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
“A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.” »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

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