Décision nos 407343, 407394 et 408697 du 25 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JO du 13 juin 2018
Décision nos 407343, 407394 et 408697 du 25 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR : CETX1816160S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/5/25/CETX1816160S/jo/texte


ECLI:FR:CECHR:2018:407343.20180525


L'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a retiré à l'association « Vivre en famille » l'habilitation pour exercer son activité pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo (NOR : MAEF1634209A) est annulé.

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