Décision n° 2018-428 du 23 mai 2018 portant agrément de la modification du contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe, et Radio Caraïbes International Martinique, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
JO du 13 juin 2018
Décision n° 2018-428 du 23 mai 2018 portant agrément de la modification du contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe, et Radio Caraïbes International Martinique, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
NOR : CSAC1815771S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2018/5/23/CSAC1815771S/jo/texte


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-AG-27 du 25 juin 2013, autorisant la SAS Radio Caraïbes International Martinique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique ;
Vu la décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-AG-53 du 25 juin 2013, autorisant la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2014-549 du 22 octobre 2014 du conseil autorisant la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe ;
Vu les conventions conclues le 25 juin 2013 entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, d'une part, et les sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique, d'autre part ;
Vu les lettres du 24 avril 2018 par lesquelles les sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique ont sollicité une demande d'agrément à la modification de leur contrôle ;
1. Considérant que selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique est majoritairement détenu par la société Empyris 2, elle-même détenue par deux personnes physiques (Mme Anne-Marie Bathfield et M. Sydney Bathfield) ; qu'à l'issue de l'opération envisagée les parts détenues par la société Empyris 2 seraient intégralement cédées à la société RCI Holding, elle-même détenue par plusieurs sociétés, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique, titulaires de plusieurs autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant qu'en l'absence de demande de modification des engagements conventionnels la seule modification de contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation des services au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le conseil agrée la modification du contrôle des sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique.

Article 2


Des avenants aux conventions du 25 juin 2013 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition de leur capital.

Article 3


La présente décision sera notifiée aux sociétés Radio Caraïbes International Guadeloupe et Radio Caraïbes International Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

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