Décision du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
JO du 16 novembre 2017
Décision du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
NOR : PRMJ1731282S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2017/11/3/PRMJ1731282S/jo/texte


Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission « soutien et ressources ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

H. Verdier

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