Avis de vacance du poste de directeur ou de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
JO du 13 octobre 2019
Avis de vacance du poste de directeur ou de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SSAS1929286V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/SSAS1929286V/jo/texte


Etablissement public national à caractère administratif, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale (cf. articles L. 767-1 et R. 767-1 à R. 767-1 à R. 767-11 du code de la sécurité sociale).
Ses missions recouvrent l'assistance aux organismes de sécurité sociale pour la mise en œuvre des règlements communautaires et des conventions bilatérales. Il a en charge l'information des assurés et des entreprises sur les règles applicables aux personnes en situation de mobilité en matière de protection sociale, notamment pour ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers. Il assure une fonction de collecte et de diffusion d'informations d'ordre statistique et financier. Il assure la traduction de documents rédigés en langue étrangère et se rapportant à ses missions. En matière de législation de sécurité sociale applicable, il a en charge le traitement des demandes de dérogations aux règles d'affiliation dans le cadre de ces règlements et accords. Le CLEISS est également partie prenante dans la politique de lutte contre les fraudes à la mobilité définie par les pouvoirs publics (cf. article L. 8271-5-1 du code du travail). Enfin, en sa qualité d'organisme de liaison, il faut relever l'importance que le projet européen d'échanges dématérialisés d'informations (EESSI) va revêtir pour l'établissement à partir de 2020 avec son entrée en production.
Développer la qualité de l'information en adaptant ses outils et modes de communication, assurer une liaison renforcée avec ses différents partenaires pour répondre au mieux à leurs besoins et à ceux des usagers des services publics de protection sociale, contribuer à un meilleur pilotage de l'activité par une analyse et une remontée des informations auprès des autorités compétentes constitueront autant d'enjeux sur lesquels les équipes de l'établissement devront être mobilisées.
S'agissant de la gestion de l'établissement, développer les outils de pilotage des activités et de contrôle de gestion et assurer un dialogue social de qualité seront des objectifs dont la réalisation supposera une implication forte.
Le futur titulaire ou la future titulaire du poste aura pour mission de définir une stratégie et des objectifs opérationnels compte tenu des décisions qui seront susceptibles d'être prises à l'issue d'une mission de l'IGAS sur le pilotage des enjeux internationaux dans le champ de la sécurité sociale.
Le poste de directeur de l'établissement, dont le statut a été défini par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 modifié, sera vacant à compter du 1er janvier 2020.
Peuvent poser leur candidature les administrateurs civils et les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 modifié susmentionné.
La nomination du directeur/de la directrice est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées à Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale, au ministère des solidarités et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

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