Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Indre)
JO du 9 avril 2021
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Indre)
NOR : INTA2111264V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/INTA2111264V/jo/texte


L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est vacant à compter du 14 juin 2021.


Intérêt du poste


La direction départementale des territoires contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables, en permettant la connaissance du territoire et l'émergence de projets, et par des missions d'instruction et de contrôle.

Le directeur départemental des territoires, sous la responsabilité du préfet, veille à une application adaptée et cohérente des politiques du périmètre d'intervention de la direction en favorisant la transversalité et le mode projet, en interne à la structure qui lui est confiée, et avec l'ensemble des services de l'Etat.

La diversité des sujets traités trouve sa cohérence dans l'accompagnement des collectivités locales et de leurs groupements, notamment dans l'émergence de leurs projets en matière d'aménagement du territoire.

L'intérêt principal du poste réside dans l'élaboration de stratégies intégrant, de façon adaptée et originale, un large spectre de politiques publiques afin de répondre aux enjeux du département, dans un contexte où les relations avec les interlocuteurs et acteurs du territoire sont de grande qualité.

Le directeur départemental s'appuie sur une équipe interministérielle d'environ 100 agents, structurée en 4 services techniques et un cabinet de direction. Il s'appuie également, depuis le 1er janvier 2021, sur un secrétariat général commun mutualisé.


Missions


Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Dans ce contexte, le directeur départemental des territoires, sous l'autorité du préfet de l'Indre, impulse les politiques du MAA, du MTE, du MCT.

Il a en charge :


- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans tous les domaines des politiques publiques portées par la DDT, y compris en situation de crise ;

- le management et le pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- l'exercice de responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.


Le directeur départemental des territoires est également délégué adjoint du préfet pour l'ANAH, l'ANRU et l'ANCT. Il anime, pour le compte du préfet, la MISEN et la MIPE, qui revêtent des enjeux particulièrement forts en raison de la prééminence des sujets relatifs à l'eau dans le département.


Environnement


Le poste est situé à Châteauroux où se trouve le siège de la DDT. Châteauroux est une ville préfecture à taille humaine bien desservie par le réseau routier.

L'Indre, situé en région Centre-Val-de-Loire, marque la transition entre la vallée de la Loire et les territoires vallonnés du Limousin. C'est un territoire rural et agricole qui présente au sud une zone bocagère où l'élevage bovin est très présent, le Boischaut Sud, à l'ouest une zone d'étangs remarquables, la Brenne, couverte par un parc naturel régional très actif, et au nord-est, la plaine céréalière de Champagne Berrichonne. La richesse du réseau hydrographique et des paysages explique la force des enjeux environnementaux.

L'agriculture tient dans l'Indre une place de premier plan où les productions animales et végétales sous AOP et signes de qualité, côtoient les grandes cultures traditionnelles. C'est également un territoire où la chasse est très présente.

Le département de l'Indre comprend 241 communes et est peuplé de 226 338 habitants environ. C'est un territoire peu dense et " détendu " dans lequel les politiques publiques des domaines de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain trouvent à s'exprimer pleinement, non seulement dans l'agglomération castelroussine, mais aussi dans de nombreuses communes de plus petite taille.

Enfin, les énergies renouvelables ont trouvé depuis plusieurs années un terrain favorable à leur développement.

Dans ce contexte, il existe un enjeu majeur de conciliation des usages des espaces et ressources naturelles.


Relations fonctionnelles


Les principales relations professionnelles s'exercent auprès des acteurs suivants :


- le préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes et le directeur des services du cabinet, ainsi que leurs services ;

- la DDETSPP, l'unité interdépartementale DREAL, la délégation départementale de l'ARS, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la DRAC ;

- la DREAL et la DRAAF Centre Val de Loire et les administrations centrales ;

- les établissements publics et agences de l'Etat : OFB, agence de l'eau Loire Bretagne, Ademe, Banque des Territoires, l'ANRU, ANAH et ANCT ;

- les collectivités territoriales, notamment conseil régional, conseil départemental, communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, communes, EPCI et les groupements ou autres structures dont elles sont membres ;

- les organismes consulaires, notamment chambre d'agriculture, les représentants socio-professionnels agricoles, la Fédération départementale des Chasseurs, la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les associations de protection de l'environnement, les bailleurs sociaux, le CAUE.


Profil recherché/Compétences


Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. L'expérience du pilotage d'équipes interministérielles et de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation des candidats.

Il est attendu une grande capacité à accompagner les changements et établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux parfois divergents et des politiques variées.

Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples et lourdes, de conduire des négociations de haut niveau et de représenter le préfet en situation complexe. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à faire face à la pression notamment en situation de crise.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours constitueront un critère de choix déterminant. Il est nécessaire d'avoir une expérience réussie dans un poste de direction d'un service d'importance équivalente pendant plusieurs années. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :


- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, et à donner du sens à l'action de l'Etat au plan local ;

- capacité à être force de proposition, capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- capacité au travail en réseau et en inter ministérialité, aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- aptitude à la communication et à l'écoute ;

- connaissance des organisations publiques, pratique de la gestion des ressources humaines et du dialogue social ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et qualités rédactionnelles.


Conditions d'emploi


Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280€ brut.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Indre.


Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :


- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.


Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :


- à Monsieur le préfet de département à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@indre.gouv.fr, copie à la directrice de la DDT florence.cottin@indre.gouv.fr


Copies :


- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.


Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.


Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Déontologie


Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


- M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, 02-54-29-50-12, stephane.sinagoga@indre.gouv.fr ;

- Mme Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, florence.cottin@indre.gouv.fr

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.


Références


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


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