Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne)
JO du 9 avril 2021
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne)
NOR : INTA2111262V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/INTA2111262V/jo/texte


L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne est susceptible d'être prochainement vacant.


Intérêt du poste


La direction départementale des territoires met en œuvre sous l'autorité du préfet de Lot-et-Garonne les différentes politiques nationales dans les domaines :


- de l'aménagement et du développement durables du territoire ;

- de l'agriculture ;

- de l'urbanisme ;

- de l'habitat et du logement, de la revitalisation et du renouvellement urbain ;

- de la gestion de l'eau ;

- de la transition écologique ;

- de la prévention et de la gestion des risques ;

- de la préservation des milieux naturels, de la forêt, de la chasse et de la pêche,


et contribue à la sécurité et à l'éducation routières.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire et en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités territoriales dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT de Lot-et-Garonne comprend une équipe de 130 agents environ, répartis en 5 services, aux compétences très diversifiées.

Un directeur adjoint, issu du cadre des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions et porte en propre plusieurs dossiers principalement orientés sur ses compétences d'origine : aménagement et urbanisme.


Missions


Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Dans ce contexte, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité du préfet de Lot-et-Garonne :


- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT ;

- le management et le pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.


Il dispose, dans la gestion des moyens et des ressources humaines, de l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).


Environnement


Le poste est situé à Agen, siège de la DDT qui dispose en outre d'une implantation territoriale à la maison de l'Etat de Nérac et d'une implantation spécialisée, la maison de l'éducation routière à Boé.

Le département de Lot-et-Garonne, peuplé de 340 356 habitants, comprend 319 communes et 13 EPCI à fiscalité propre. Stratégiquement positionné au cœur du Grand Sud-Ouest, à la frange des bassins économiques des métropoles de Bordeaux et de Toulouse, il est tourné vers l'agriculture avec une grande diversité des filières agricoles, à forte valeur ajoutée.

La gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain lié à la progression démographique sur l'axe Bordeaux-Toulouse, la réduction de l'exposition aux risques naturels avec deux territoires à risque inondation, d'importants risques mouvement de terrain, le rattrapage du retard en logement social, la lutte contre l'habitat dégradé, la revitalisation des centralités, l'accompagnement du développement des énergies renouvelables, l'accompagnement des professions agricoles et des élus constituent les priorités d'action de la DDT de Lot-et-Garonne.

Sous l'autorité du préfet de Lot-et-Garonne, la direction entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits notamment avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL à Poitiers) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF à Limoges).

Ses interlocuteurs départementaux sont les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l'unité départementale de la DREAL, la délégation départementale de l'ARS, les établissements publics de l'Etat, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements.


Profil recherché / Compétences


Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, d'environnement sensible et de contexte de crise.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Il est nécessaire d'avoir une expérience d'un poste de direction dans un service important pendant plusieurs années.

De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :


- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT, notamment dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement ;

- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- travail en réseau et en interministérialité, aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.


Conditions d'emploi


Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 € brut.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Lot-et-Garonne.


Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :


- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.


Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :


- à M. le préfet de Lot-et-Garonne : jean-noel.chavanne@lot-et-garonne.gouv.fr ;

- Copies :

- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr


- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.


Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.


Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Déontologie


Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé, par l'autorité de recrutement, au candidat retenu, préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, jean-noel.chavanne@lot-et-garonne.gouv.fr, 05-53-77-60-14 ;

M. Morgan TANGUY, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne, morgan.tanguy@lot-et-garonne.gouv.fr, 05-53-77-60-43 ;

Mme Agnès CHABRILLANGES, actuelle directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, agnes.chabrillanges@lot-et-garonne.gouv.fr, 05-53-69-32-00 ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.


Références


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


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