Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 d'inspecteurs des finances publiques
JO du 14 avril 2019
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 d'inspecteurs des finances publiques
NOR : CPAE1909564V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/CPAE1909564V/jo/texte

La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2020, deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique…], les candidates et candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
a) Concours externe :
En application du I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :

- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
En application du II de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020.
Le concours est également ouvert aux candidats et aux candidates justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
c) Dispositions communes aux concours externe et interne :
En application du III de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours externe et interne. Sont prises en compte les participations à ces concours à compter de ceux ouverts au titre de l'année 2020.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit, également, une période de formation préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans. En cas de manquement à cette obligation plus de 4 mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité de ces deux concours et de l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :

- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et pour l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et pour l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

IV. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :

- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 16 et 17 septembre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 16 et 17 septembre 2019 en Polynésie française (date locale) et les 17 et 18 septembre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 27 au 31 janvier 2020 pour le concours externe, et du 20 au 24 janvier 2020 pour le concours interne.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 13 décembre 2019 à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. - Modalités d'inscription

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP - Concours interne d'inspecteur des finances publiques " - " Accès à la téléprocédure d'inscription ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Elle ou il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats. Dans ce cas, la candidate ou le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après les résultats d'admissibilité ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'ENFiP - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

VI. - Choix des options proposées pour les épreuves

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :

- pour le concours externe : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve obligatoire d'admission n° 3 ;
- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation, le cas échéant, à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant la langue choisie.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

VII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours externe et interne, au 2 mai 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée au 3 juin 2019.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

VIII. - Organisation et programme des épreuves

L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030476A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.

IX. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél. : 0810 873 767.

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)