Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques (ADEFA)
JO du 13 octobre 2019
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques (ADEFA)
NOR : AGRS1929068V
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avis/2999/1/1/AGRS1929068V/jo/texte


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 20 décembre 2018.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
Fédération des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole du Béarn - Landes - Pays Basque ou fédération des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole 640.
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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