Avenant n° 1 du 30 juillet 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire »)
JO du 2 août 2020
Avenant n° 1 du 30 juillet 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire »)
NOR : PRMI2015276X
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avenant/2020/7/30/PRMI2015276X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire ») (ci-après dénommé la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention, afin d'en prolonger la durée. Cette prolongation s'avère nécessaire pour mener à bien les projets déjà engagés au titre de la convention, mais ne donnera pas lieu à de nouveaux engagements.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1


Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter de l'exercice 2021, les frais exposés par l'opérateur sont calculés selon les modalités suivantes :
« 1. Pour la période 2021-2022, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention ;
« 2. Pour la période 2023-2025, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,1 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
« Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées. »

Article 2


Modifications de l'article 8.5 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».

Article 3


Entrée en vigueur de l'avenant.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.

Fait le 30 juillet 2020, en quatre exemplaires.

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

E. Lombard

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