Avenant n° 5 du 24 juin 2020 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
JO du 28 juin 2020
Avenant n° 5 du 24 juin 2020 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
NOR : PRMI2014656X
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/avenant/2020/6/24/PRMI2014656X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » (LABEX) du programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée par les avenants n° 1 du 18 mai 2011, n° 2 du 25 avril 2017, n° 3 du 20 juin 2018 et n° 4 du 20 février 2019 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 6.3 « Destination finale des crédits engagés au titre des investissements d'avenir par l'Etat »


A la fin de l'article 6.3, un nouvel alinéa est ajouté comme suit : « Les dotations non consommables des LABEX non prolongés à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 6.4. sont maintenues au sein de l'action jusqu'à la fin de la convention. Dans ce cas, les intérêts générés ne sont pas affectés et peuvent être mobilisés selon la gouvernance prévue de l'action, et pourront, le cas échéant, faire l'objet de redéploiements à destination d'autres actions du PIA ».


Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.

Fait le 24 juin 2020, en 3 exemplaires.

Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement

G. Boudy

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général

T. Damerval

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