Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
JO du 22 juillet 2021
Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR : SSAH2121976A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/7/15/SSAH2121976A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine en date du 19 mars 2020 confirmant, suite à cession, les autorisations d'exercice de soins de chirurgie, détenues par la clinique Saint-Germain, au profit du centre hospitalier de Brive ;
Vu le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2019 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2019 du comité de surveillance de la SASU CLINIQUE SAINT-GERMAIN ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021,
Arrête :

Article 1


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


Colonne I
Etablissement dont l'activité est transférée

Colonne II
Personnels pouvant
demander leur intégration

Colonne III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation

Colonne IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement

Clinique SAINT-GERMAIN (Brive)

Psychologue : 1
Infirmiers en soins généraux et spécialisés : 20
Aides-soignants : 8
Agents de services hospitaliers : 3
Adjoints administratifs : 11
Personnels ouvriers : 2
Techniciens supérieurs hospitaliers : 2

1er juin 2020

Centre hospitalier de Brive

Fait le 15 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Jallabert

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